Conditions Générales de Location

Coordonnées du service client : ORCA 6 BD ANDRE MAUROIS 75116 PARIS 16 Tel : 06 50 79 30 44 contact@orca-remorques.com 1. Présentation et champs d’application Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ORCA loue le Matériel au Locataire. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les Locations conclues par ORCA auprès des Locataires, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les éventuels documents du Locataire. Elles sont précisées par le Contrat de Location. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGL sont communiquées à tout Locataire sur demande pour lui permettre de conclure une Location. Toute Location implique l’acceptation des CGL par le Locataire, matérialisée par sa signature. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de ORCA sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. ORCA est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles. ORCA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGL dans les conditions particulières du Contrat de Location en fonction des négociations menées avec le Locataire. Si une quelconque disposition des CGL est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions. 2. Utilisation du Matériel Le Locataire reconnait et accepte que le Matériel est constitué de matériel lourd, peu maniable à la main et potentiellement dangereux, lesquels ne peuvent être utilisés que conformément aux recommandations fournies par ORCA. Toute utilisation du Matériel non conforme aux recommandations est interdit. 3. Réservation de Matériel et Commande Toute demande de réservation de matériel ou de Location passée par le Locataire (ci-après la « Commande ») fait l’objet d’un devis préalable établi par ORCA, à la demande du Locataire. La demande de devis par le Locataire s’effectue par email ou en direct auprès de ORCA. Lors de la demande de réservation, et pour que celle-ci soit valablement prise en compte par ORCA, le Locataire doit adresser à ORCA (i) une photo lisible et de bonne qualité de son permis de conduire lisible, (ii) une attestation d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et (iii) une photo lisible et de bonne qualité de la carte grise du véhicule qui tractera le matériel. Les devis peuvent être modifiés par les Parties jusqu’à la communication à ORCA (par email ou en direct auprès de ORCA) d’un exemplaire du Contrat signé par le Locataire, signifiant ainsi son acceptation. Le Contrat de Location ne sera conclu qu’après acceptation expresse et par écrit de la Commande du Locataire par ORCA, qui s’assurera notamment de la disponibilité du Matériel. Cette acceptation sera matérialisée par la signature par ORCA du Contrat de Location. Le Matériel est fourni aux tarifs mentionnés au barème de ORCA et, le cas échéant, dans le devis adressé au Locataire, et le Contrat accepté par les Parties. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Locataire, le cas échéant, ces conditions particulières seront précisées dans le Contrat tel qu’accepté par les Parties. Les prix sont toutes taxes comprises. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Locataire. Aucune annulation totale ou partielle ou modification d’une Commande après qu’elle ait été acceptée par les Parties ne peut être acceptée sans l’accord préalable de ORCA. Lorsqu’une modification de Commande est acceptée par ORCA après sa confirmation, ORCA n’est plus tenue par les délais de livraison fixés au moment de la confirmation de la Commande. 4. Conditions de paiement et modalités de règlement Pour les Locations d’une durée inférieure à une (1) journée, le Locataire devra verser un acompte de cent pourcent (100%) du loyer au moment de la signature du Contrat. Le solde du loyer devra être versé au moment de la prise en charge du Matériel. Pour les Locations d’une durée supérieure à une (1) journée, le Locataire devra verser un acompte de cent pourcent (100%) du loyer. Le Solde devra être versé au moment de la prise en charge du Matériel. En cas d’annulation de la Location ou de modification de sa durée, ORCA se réserve le droit de ne pas rembourser au Locataire l’acompte versé au moment de la confirmation de la Commande. En cas de règlement comptant au moment de la signature du Contrat, ORCA pourra pratiquer des escomptes dans des conditions qui seront négociées entre ORCA et le Locataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Locataire au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux

d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à ORCA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par le Locataire en cas de retard de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ORCA se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Location. Enfin, ORCA se réserve le droit de demander au Locataire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 5. Caution Au moment de la mise à disposition du Matériel, le Locataire remet à ORCA un chèque de caution qu’ORCA conserve jusqu’à la restitution du matériel. En cas de détérioration ou de bris de Matériel, le chèque de caution sera encaissé par ORCA. 6. Mise à disposition du Matériel Le Matériel sera à disposition du Locataire à compter de la date de début de la Location, telle que précisée dans le Contrat. Le Matériel est mis à la disposition du Locataire à l’adresse convenue entre les Parties. Le Locataire est tenu de vérifier l’état apparent du Matériel au début de la Location. A défaut de réserves expressément émises par les Parties sur le Bordereau lors de la mise à disposition du Matériel, le Matériel livré par ORCA sera réputé conforme au Contrat et en bon état, sans traces d’usure ou rayures. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Locataire. ORCA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité au Contrat, rendant l’usage du Matériel impropre à la Location, et aura été dûment prouvé par le Locataire. 7. Rétractation Le Locataire professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation. 8. Transfert de risques – réserve de propriété Le transfert au Locataire des risques de perte et de détérioration du Matériel sera réalisé dès la mise à disposition du Matériel au Locataire, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci. Les risques de perte et de détérioration ne seront retransférés du Locataire à ORCA qu’après la restitution intégrale du Matériel à ORCA, et la vérification par ORCA de l’état du Matériel. En toute hypothèse et pendant toute la durée de la Location, ORCA demeure propriétaire du Matériel. Aucun transfert de propriété ne sera réalisé au profit du Locataire. 9. Responsabilité de ORCA ORCA garantit être assuré pour son activité de loueur de matériel auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ORCA serait retenue pour quelque raison que ce soit, la garantie de ORCA serait limitée au montant hors taxe payé par le Locataire pour la Location du Matériel en cause. Toute responsabilité de ORCA est exclue en cas de mauvaise utilisation, en cas d’usage anormal ou lorsque le Matériel a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des recommandations d’ORCA. La responsabilité de ORCA est également exclue en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou bien en cas de transformation du Matériel. Enfin, la responsabilité de ORCA est également exclue en cas d’usure normale du Matériel ou en cas de de force majeure. 10. Responsabilité du Locataire A compter de la mise à disposition du Matériel au Locataire, celui-ci n’est plus sous la garde d’ORCA mais sous celle du Locataire. Le Locataire est seul responsable de l’utilisation du Matériel dont il est le gardien, ainsi que des biens qu’il transporte et de leur sanglage à la remorque. Il reconnait et accepte être seul responsable du respect du PTAC (Poids Total en Charge). Le Locataire est responsable du Matériel et de tout dommage causé aux biens et aux personnes en cas d’accident ou dommage relatif au chargement, au Matériel lui-même et aux personnes. Le Locataire reconnait et accepte que la responsabilité d’ORCA ne peut être engagée en cas d’accident sauf à ce qu’un défaut du Matériel ait été démontré. 11. Droit applicable et juridiction compétente Les CGL, le Contrat et l’ensemble des relations juridiques entre ORCA et le Locataire sont soumises au droit français. En cas de désaccord, et avant toute action judiciaire, le Locataire et ORCA tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer. A défaut de solution amiable, tout litige relatif au Contrat, en ce compris les CGL, sera de la compétence du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.